CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les modalités dans lesquelles le Cabinet CLS réalise des missions de :

• Régularisation comptable,
• Rattrapage,
• Reconstitution d’exercices,
• Analyses financières,
• Préparation de dossiers pour banques ou avocats.

Article 2 — Nature des missions

Le Pôle URGENCE & RÉGULARISATION intervient uniquement en mission ponctuelle, conformément à ce qui suit :

• Pas d’abonnement,
• Intervention délimitée par un devis ou une lettre de mission.

Article 3 — Prix et modalités de facturation

Les interventions sont facturées :

• Sur la base d’un forfait,
• Ou sur une estimation du temps nécessaire,
• Accompagnées d’un calendrier détaillé.

Un acompte peut être exigé avant démarrage en cas d’urgence ou de dossier volumineux.

Article 4 — Engagements du client

Le client s’engage à fournir :

• L’ensemble des documents requis,
• Des informations exactes,
• L’accès aux systèmes nécessaires.

Les délais annoncés dépendent de la réception complète des éléments.

Article 5 — Confidentialité

Le Cabinet CLS applique une confidentialité stricte.

Article 6 — Restitution des travaux

Les travaux livrés comprennent :

• Les états comptables ou financiers,
• Les dossiers bancaires,
• Les notes explicatives,
• Les rapports générés dans le cadre de la mission.

Article 7 — Archivage

Les pièces sont archivées selon la durée légale minimale.

Toute restitution complémentaire peut être facturée.

Article 8 — Résiliation

En cas de non-collaboration, impossibilité technique ou cessation volontaire de la mission, le Cabinet CLS peut procéder à une résiliation après information écrite.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours après livraison.

Article 10 — Tribunal compétent

En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Cabinet CLS.